Conditions générales de vente
Version en vigueur au 26 septembre 2026.
1. Identité du vendeur
Les ventes réalisées sur www.acromediafrance.com sont proposées par INTELLIGENCE TRADING, SARL au capital de 5 000 euros, enseigne Acromedia / Acro Techno, dont le siège est situé 36 rue Montgallet, 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 509 990 842, TVA FR 74 509990842. Contact : 01 43 07 27 04 – devis@acromediafrance.com.
2. Champ d’application
Les présentes conditions régissent les ventes de produits conclues sur le site entre Acromedia et ses clients consommateurs ou professionnels. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la commande. Les prestations d’installation, de configuration ou d’assistance faisant l’objet d’un devis peuvent comporter des conditions particulières précisées dans ce devis.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit. Le client doit vérifier la compatibilité du matériel avec son besoin, son réseau et les équipements existants. Les photographies et illustrations ne sont pas contractuelles lorsque des différences mineures de présentation n’affectent pas les caractéristiques essentielles. Les références, logiciels et fonctions peuvent évoluer selon les fabricants.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les clients consommateurs, hors éventuels frais de livraison ou services complémentaires affichés avant paiement. Acromedia peut modifier ses prix à tout moment sans effet rétroactif sur une commande déjà confirmée.
5. Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie le contenu du panier, fournit les informations nécessaires, choisit la livraison et le paiement, puis confirme la commande. Avant validation, il peut corriger ses erreurs. La commande devient définitive après acceptation du paiement et envoi de la confirmation, sous réserve de disponibilité et des contrôles nécessaires à la prévention de la fraude. Acromedia peut refuser ou annuler une commande pour motif légitime, notamment une erreur manifeste de prix, une indisponibilité, un défaut de paiement ou un litige antérieur.
6. Paiement
Le paiement s’effectue au moyen des modes proposés au moment de la commande. Les données de paiement sont traitées par les prestataires sécurisés indiqués dans le parcours de commande. Acromedia ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire. Pour les clients professionnels, toute condition particulière de règlement doit être convenue par écrit.
7. Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, Acromedia informe le client et propose, selon le cas, un délai révisé, un produit de remplacement soumis à son accord ou le remboursement des sommes correspondantes.
8. Livraison et retrait
Les modes de livraison, tarifs et délais estimatifs disponibles sont indiqués avant le paiement. Le client doit fournir une adresse exacte et accessible. Les modalités détaillées figurent sur la page Livraison, retrait et retours. Pour un retrait à la boutique du 36 rue Montgallet, le client attend la confirmation de mise à disposition avant de se déplacer.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sauf lorsque le transporteur a été choisi par lui en dehors des options proposées par Acromedia. Toute anomalie visible doit être signalée rapidement avec des réserves précises auprès du transporteur.
9. Droit de rétractation des consommateurs
Pour les achats conclus à distance, et hors exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. La notification peut être envoyée par une déclaration claire à devis@acromediafrance.com ou à Intelligence Trading – Acromedia, 36 rue Montgallet, 75012 Paris.
Après notification, le bien doit être renvoyé au plus tard dans les 14 jours, complet, protégé et accompagné de ses accessoires. Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf produit non conforme, défectueux à la livraison ou erreur d’Acromedia. Le remboursement est effectué selon les délais légaux et peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition. Une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien peut être déduite.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas exclus par la loi, notamment à certains contenus numériques pleinement exécutés après accord exprès et renoncement au droit de rétractation, ou aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
10. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ou fabricant.
En cas de défaut, le client contacte Acromedia avec la preuve d’achat, la référence du produit et une description du problème. Aucun retour ne doit être expédié avant communication des instructions de prise en charge. Les dommages résultant d’une mauvaise installation, d’un usage non conforme, d’une surtension, d’une modification ou d’un accident ne relèvent pas d’un défaut de conformité d’origine.
11. Assistance, installation et configuration
Les prestations techniques peuvent faire l’objet d’un devis séparé. Le client reste responsable de la disponibilité de ses accès, de son réseau, de l’alimentation électrique et des autorisations nécessaires sur le lieu d’intervention. Les identifiants d’administration doivent être conservés de manière sécurisée. L’usage d’un dispositif de vidéosurveillance relève de la responsabilité du client, qui doit respecter les règles applicables à la vie privée, à l’information des personnes et, le cas échéant, aux formalités administratives.
12. Responsabilité
Acromedia répond de ses obligations conformément à la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d’un usage non conforme, d’une incompatibilité non signalée, d’un réseau ou service tiers, d’un cas de force majeure ou du non-respect par le client des instructions du fabricant. Aucune clause des présentes ne limite les droits impératifs accordés aux consommateurs.
13. Données personnelles
Les données sont traitées pour gérer les commandes, paiements, livraisons, demandes de devis et assistance. Les informations complémentaires sur les droits et contacts figurent dans les mentions légales.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à Acromedia par courriel à devis@acromediafrance.com ou par courrier au 36 rue Montgallet, 75012 Paris. En cas d’échec de la réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux règles applicables. Les coordonnées du médiateur choisi par Intelligence Trading doivent être ajoutées à cette section dès la conclusion de la convention de médiation.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant cessé ses activités, aucune ancienne adresse de cette plateforme n’est utilisée.
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence territoriale restent applicables. Pour les clients professionnels, tout différend non résolu amiablement relève des juridictions compétentes de Paris, sous réserve des dispositions impératives contraires.
16. Contact
Intelligence Trading – Acromedia
36 rue Montgallet, 75012 Paris
01 43 07 27 04
devis@acromediafrance.com